Règl. de l'Ont. 636/21 : DROITS
en vertu de ministère de l'Environnement (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.24
Passer au contenu| à jour | 3 septembre 2021 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur le ministère de l’Environnement
DROITS
Période de codification : du 3 septembre 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Droits : informations se rapportant à un bien
1. (1) Des droits de 65 $ sont payables au ministère par toute personne qui demande une déclaration contenant des informations sur l’existence de documents se rapportant à un bien qui sont sous la garde ou le contrôle du ministère.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une demande d’accès à un document présentée conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Remboursement
2. (1) Le ministère peut rembourser tout ou partie des droits payés en application de l’article 1 si le sous-ministre du ministère ou son délégataire autorisé est d’avis qu’il est juste et équitable d’effectuer un remboursement compte tenu des facteurs pertinents, y compris les normes de service énoncées par le ministère.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).